•  Cadre règlementaire du risque routier ou de mission

Le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (article L. 230-2 du Code du travail), y compris quand celui-ci est en mission à l’extérieur de l’entreprise. Il doit dans ce cas prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.

En l’absence d’un protocole de communication, le chef d’entreprise doit impérativement rappeler qu’il est strictement interdit de se servir d’un téléphone portable pendant la conduite d’un véhicule.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule, ou à la charge de travail du conducteur (longs trajets, absence de pause).

Le risque routier dans le document unique

Pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, le Code du travail fait obligation à l’employeur de réaliser une évaluation des risques et formaliser les résultats de cette évaluation dans un document unique. Le risque routier est un risque professionnel à part entière qui doit être intégré dans ce document